Une spécialiste en droit successoral répond à vos questions sur les testaments, les fiducies, les citoyens américains et les conflits relatifs aux successions

La simple idée de mettre leurs affaires en ordre et de consigner le tout par écrit donne des sueurs froides à bien des gens. En plus de la dimension émotionnelle, les facteurs juridiques et financiers à prendre en compte sont nombreux. Il n’est donc pas surprenant que bien des Canadiens repoussent le plus longtemps possible l’établissement de leur testament et de leur plan successoral. Pourtant, l’expérience n’a pas à être obligatoirement pénible. Que votre plan soit simple ou complexe, s’adjoindre les services d’un professionnel du domaine permet de prévoir et d’éviter des situations pouvant engendrer des litiges inutiles ou des difficultés financières pour vos héritiers à un moment déjà difficile pour eux.

Nous avons soumis vos questions à Victoria Winter, avocate spécialisée en droit successoral.

Conseillers T.E. :
S’il n’y a aucun testament ou que le testament est mal rédigé, quels seront les plus graves problèmes que devront surmonter les bénéficiaires, hormis les répercussions financières?

Victoria Winter :
Les testaments mal rédigés font le bonheur des avocats plaidants! En général, la difficulté vient du manque de clarté quant à l’intention du testateur ou d’instructions incomplètes à l’égard de la disposition de l’ensemble des biens. Souvent, l’intervention des tribunaux devient nécessaire, par exemple pour demander un avis de requête en vue d’obtenir des directives ou en cas de litige entre les bénéficiaires éventuels.

La plupart du temps, le plus gros problème d’une succession ab intestat réside dans le traitement des bénéficiaires mineurs.

Les lois sur les successions de l’Ontario dictent comment les biens sont administrés en l’absence de testament. Si le défunt avait, par exemple, un conjoint et deux enfants mineurs, ses biens (autres que ceux détenus conjointement ou faisant l’objet d’une désignation de bénéficiaire) seraient distribués comme ceci : la première tranche de 200 000 $ serait versée au conjoint et le solde serait divisé, un tiers étant attribué au conjoint et deux-tiers, aux deux enfants mineurs.

Tant que les enfants sont mineurs, les sommes auxquelles ils ont droit doivent être versées au tribunal. Le conjoint survivant (même s’il est le père ou la mère des enfants mineurs) n’a pas automatiquement le droit de garder les biens au nom de ses enfants mineurs. Il doit d’abord déposer au tribunal une requête à cet effet pour être nommé tuteur aux biens des enfants, ce qui peut vouloir dire du temps et de l’argent. Qui plus est, que les biens soient détenus par le tribunal ou le tuteur aux biens, l’enfant a le droit de recevoir la totalité des fonds lorsqu’il atteint 18 ans. Cet âge est généralement beaucoup plus précoce que celui susceptible d’être indiqué dans un testament.

T.E. : Certains spécialistes en planification successorale estiment que les familles fortunées devraient laisser leurs actifs dans une fiducie le plus longtemps possible en raison de la protection du patrimoine et d’autres avantages que confère une fiducie. Qu’en pensez-vous, particulièrement à l’égard de la préservation des avoirs sur plusieurs générations?

V.W. : Dans certains cas, ces types de fiducies fonctionnent bien. En revanche, la situation peut se corser si les modalités de la fiducie n’offrent pas assez de souplesse pour faire face aux imprévus, par exemple le déménagement de bénéficiaires à l’étranger, une modification des lois fiscales qui touche les fiducies, l’ajout de membres de la famille qui n’ont pas de lien de sang avec elle ou sont adoptés et ne peuvent donc pas bénéficier de la fiducie, ou encore l’inaptitude ou le décès des premiers fiduciaires. Il faut également prendre en compte la disposition présumée des biens de la fiducie, qui survient tous les 21 ans, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent.

T.E. : Selon vous, quelles sont les erreurs les plus coûteuses que des citoyens américains vivant au Canada commettent dans leur planification successorale?

V.W. : Ne pas être à jour dans la production de leurs déclarations de revenus aux États-Unis, car même si aucun impôt n’est exigible, les frais pour rattraper les retards après coup peuvent être considérables.

Autre maladresse qui peut coûter cher : ne pas se rendre compte que l’exemption pour résidence principale dont nous bénéficions ici ne s’applique pas dans la même mesure aux citoyens américains qui résident au Canada. Pour un citoyen américain, certaines restrictions peuvent donner lieu à un impôt payable aux États-Unis lors de la vente d’une résidence principale au Canada qui a pris beaucoup de valeur.

T.E. : D’après votre expérience, quelle est la cause la plus répandue de différends relatifs aux successions et comment peut-on éviter ces désaccords?

V.W. : À mon avis, ce type de conflit se produit le plus souvent lorsqu’un membre de la famille est surpris des dispositions du testament . En Ontario, les testateurs peuvent en règle générale distribuer leurs biens comme bon leur semble (certaines exceptions s’appliquent en ce qui a trait au conjoint, aux personnes à charge et aux obligations contractuelles). Toutefois, si le résultat diffère de la distribution attendue (par exemple au conjoint ou, s’il est décédé, aux enfants à parts égales), les membres de la famille risquent d’être déçus.

Je recommande donc à mes clients de discuter de leurs intentions successorales avec les membres de la famille. Il n’est pas nécessaire de fournir une copie du testament, mais les clients devraient s’assurer que leurs proches comprennent comment la succession sera administrée et pourquoi il en sera ainsi. Évidemment, cette approche ne garantit pas qu’il n’y aura aucun conflit, mais elle en réduit grandement le risque.

T.E. : Avoir recours aux services d’un conseiller en planification successorale plutôt qu’utiliser un service en ligne ou faire tout soi-même représente-t-il des avantages indéniables?

V.W. : Un conseiller en planification successorale reverra tous les facteurs pertinents d’une telle planification, notamment le type de biens, comment et où ils sont détenus et les circonstances familiales (la citoyenneté, la résidence, la filiation, l’état de santé et les besoins). Ce type de renseignements permet d’établir le plan le plus détaillé qui soit et de le structurer pour en tirer un traitement fiscal maximal. Un service en ligne consiste habituellement à remplir soi-même un simple modèle de texte qui ne tient pas compte de tous ces éléments.

T.E. : Puisque le droit des successions varie selon les provinces et territoires du Canada, quel est selon vous le plus grand obstacle ou changement auquel les plans successoraux actuels pourraient être confrontés?

V.W. : Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mènerait une consultation cet automne sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Cela comprendra notamment l’examen de la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée. Tout changement touchant cette stratégie aura une incidence sur les particuliers qui possèdent des sociétés de portefeuille.

En 2016, nous avons également vu l’introduction de changements aux règles relatives à la résidence principale. Ces derniers influeront sur l’admissibilité à l’exemption pour résidence principale lorsque la résidence est détenue par un certain type de fiducie entre vifs (autres que ceux expressément exemptés). Ce pourrait être le cas, à titre d’exemple, d’une fiducie constituée pour détenir une résidence au nom d’un enfant dans le but de protéger la résidence à l’encontre du conjoint advenant la rupture de mariage.

Les fiducies testamentaires qui détiennent des intérêts dans une résidence principale seront également touchées par les nouvelles mesures.

À moins de répondre à des critères bien précis, les résidences détenues par ces fiducies ne pourront plus donner droit à l’exemption pour résidence principale. Il reste à voir si les nouvelles règles seront modifiées, mais étant donné le libellé actuel, tout mécanisme en place conçu pour détenir une résidence principale devrait être revu.

Avant de modifier votre testament ou votre plan successoral à la lumière de ce qui précède, consultez un conseiller juridique ou un planificateur financier agréé.

Lucy Conte, Conseillers T.E., Toronto

Victoria Winter est associée et avocate principale au sein de l’équipe des fiducies et de la planification successorale du cabinet Beard Winter LLP. Ses champs d’expertise sont la planification successorale, le droit successoral, les fiducies (canadiennes, internationales, Henson), la planification en prévision de l’inaptitude, l’administration des successions et les dons de bienfaisance.


Cet article est extrait du bulletin Stratégies de Conseillers T.E., édition de mai 2017. Cliquez ici pour consulter le bulletin complet en format PDF.

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