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Quelle incidence les nouvelles mesures fiscales du gouvernement fédéral auront-elles pour vous?

Stratégies | février 2016  

Le nouveau gouvernement canadien a été bien accueilli dans l’ensemble – nom de famille connu, attitude jeune et rafraîchissante et promesse de changement – mais le vent pourrait tourner après l’adoption de nouvelles mesures fiscales. Voici un aperçu des nouvelles règles fiscales qui s’appliqueront bientôt aux contribuables canadiens.

Nouvelles fourchettes d’imposition

Avant d’être élu, le Parti libéral a promis de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et, pour compenser, de hausser l’imposition des contribuables fortunés. Pour respecter sa promesse, le gouvernement a abaissé les taux d’imposition des fourchettes de revenu de la classe moyenne et ajouté une nouvelle fourchette pour les personnes plus fortunées. Ainsi, le taux d’imposition fédéral sur la tranche de revenu de 44 700 $ à 89 401 $ passera de 22 % à 20,5 % et la tranche de revenu supérieure à 200 000 $ sera maintenant imposée au taux de 33 %. La tranche d’imposition actuelle de 29 % sera comprimée pour s’appliquer au revenu situé entre 138 586 $ et 200 000 $. Bref, les Canadiens qui gagnent plus 200 000 $ par année peuvent s’attendre à payer plus d’impôt.   Aperçu de la nouvelle grille d’imposition

Revenu imposable de 2015

Taux marginal d’imposition

 

Revenu imposable de 2016

Taux marginal d’imposition

Première tranche de 44 701 $

15 %

 

Première tranche de 45 282 $

15 %

De 44 701 $ à 89 401 $

22 %

 

De 45 282 $ à 90 563 $

20,5 %

De 89 401 $ à 138 586 $

26 %

 

De 90 563 $ à 140 388 $

26 %

Tranche supérieure à 138 586 $

29 %

 

De 140 388 $ à 200 000 $

29 %

     

Tranche supérieure à 200 000 $

33 %

Limitation de la déduction pour options d’achat d’actions

Quand un employé reçoit une rémunération à base d’actions, c’est-à-dire qu’on lui octroie des options lui permettant d’acheter des actions de son employeur dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, la différence entre la juste valeur marchande du titre au moment où l’option est exercée et le cours de l’action au moment où l’option a été accordée est considérée comme un revenu d’emploi. En règle générale, tant que les options sont accordées au cours ou hors du cours (autrement dit, si le prix d’exercice est égal ou supérieur au prix de l’action au moment de l’octroi), l’employé a droit à une déduction égale à la moitié* du revenu d’emploi. C’est ce qu’on appelle la déduction pour options d’achat d’actions (à ne pas confondre avec la déduction pour gains en capital). Dans les faits, cette déduction vise à appliquer à ce type de revenu un taux d’imposition égal à la moitié* du taux normal du contribuable, et ainsi soumettre la plus-value des options à un taux d’imposition semblable à celui des gains en capital. On s’attend à ce que le nouveau gouvernement limite le montant admissible à ce traitement fiscal avantageux à 100 000 $ (de revenu annuel en options d’achat d’actions). Par conséquent, toutes les options ne seront pas imposées à la moitié* du taux marginal d’imposition du contribuable – le taux marginal non réduit sera appliqué à la portion supérieure à 100 000 $ des options exercées au cours d’une année. Le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré que cette nouvelle règle ne s’appliquerait pas aux options d’achat d’actions existantes et qu’elle ne viserait que les options émises à compter de son entrée en vigueur.

Diminution du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt

Dans le budget fédéral de 2015, on annonçait la hausse du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI), qui passerait (en tranches successives de 500 $ pour tenir compte de l’inflation) de 5 500 $ à 10 000 $. L’ancien gouvernement prévoyait maintenir le plafond de cotisation annuel à 10 000 $ par la suite. Le gouvernement libéral a annulé cette décision et ramené à 5 500 $ le plafond de cotisation au CELI en 2016. Ce changement n’est PAS rétroactif. Jusqu’à présent, les nouveaux plafonds établis avant 2016 ont été respectés.

Annulation de la baisse d’impôt pour les familles

Cette baisse de l’impôt fédéral était essentiellement un crédit d’impôt non remboursable pour les familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Plus précisément, la baisse d’impôt pour les familles consistait à transférer jusqu’à 50 000 $ du revenu du contribuable ayant le revenu le plus élevé à son conjoint, de manière à bénéficier d’un crédit ne dépassant pas 2 000 $. Le nouveau gouvernement libéral devrait, selon toute vraisemblance, annuler ce mécanisme de fractionnement du revenu. Recourir à un expert en planification fiscale et en production de déclaration de revenus peut faire une grosse différence. Communiquez avec nous si vous avez besoin de conseils en fiscalité. Scott McKenzie et Brent Soucie —- * 25 % pour Revenu Québec.

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