Les règles fiscales américaines vous laissent perplexe?

Été 2012

Le gouvernement des États-Unis étant à court de liquidités et à l’affût de nouvelles sources de revenus, les citoyens américains qui vivent et travaillent à l’étranger, notamment au Canada, ont attiré l’attention de l’Internal Revenue Service. Les règles, nouvelles et anciennes, sont appliquées rigoureusement. Si vous êtes un citoyen américain ou détenez une carte de résident permanent aux États- Unis (« green card »), vous devez évaluer votre dette fiscale et établir les mesures à prendre.

Les États-Unis sont le seul pays industrialisé dont l’imposition des particuliers est basée sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. Comme le nombre de citoyens américains vivant à l’étranger se situe entre quatre et six millions, il ne faut pas s’étonner de voir l’Internal Revenue Service (IRS) s’efforcer de percevoir les impôts de ces personnes. Or, bon nombre d’expatriés américains ignorent qu’ils doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis quel que soit le lieu où ce revenu a été gagné – ou ont négligé de le faire. Mais l’adoption de nouvelles règles et l’application plus rigoureuse des règles existantes nécessitent l’attention immédiate des contribuables concernés.

QUELLES SONT LES PERSONNES VISÉES?

Tout citoyen américain, toute personne mariée à un citoyen américain et tout détenteur d’une carte valide de résident permanent aux États-Unis doit évaluer sa situation. Il n’est pas nécessaire d’avoir habité aux États-Unis. Par exemple, les parents américains qui ont obtenu la citoyenneté américaine pour leurs enfants nés à l’extérieur des États-Unis ont de ce fait assujetti leurs enfants aux règles d’imposition américaines, et ce, à vie. L’imposition aux États- Unis fait partie du prix à payer pour être un citoyen américain ou un résident permanent. Mais ce prix peut être considérable sur le plan des impôts impayés et des risques de pénalités et de poursuites.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POSSIBLES?

Chaque situation est différente. En plus de présenter une déclaration de revenus au Canada, le citoyen américain ou le détenteur d’une carte de résident permanent aux États- Unis doit présenter chaque année une déclaration de revenus englobant l’ensemble de ses revenus gagnés à l’échelle mondiale. Dans bien des cas, l’exclusion de 92 000 $ US relative aux revenus d’emploi gagnés à l’étranger évite au contribuable de devoir payer de l’impôt sur le revenu aux États-Unis. Cependant, même si vous estimez que vous n’avez aucun impôt à payer au fisc américain, le fait de ne pas déclarer vos revenus ou de déclarer un montant insuffisant peut entraîner d’importantes pénalités. Si vous ignoriez jusqu’à présent que vous deviez présenter une déclaration de revenus aux États-Unis, vous devrez mettre votre dossier à jour. L’IRS exigera que vous produisiez des déclarations de revenus en bonne et due forme pour les six dernières années et vous devrez dorénavant produire une déclaration de revenus chaque année.

FATCA, FBAR ET PFIC

En fait, l’IRS s’intéresse à l’utilisation des paradis fiscaux. Les citoyens américains qui vivent à l’étranger se trouvent pris dans les mailles du filet tendu pour attraper les fraudeurs et doivent se soumettre à des formalités contraignantes. Aux États-Unis, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) exige que votre déclaration de revenus soit accompagnée du formulaire 8938 de l’IRS –Statement of Foreign Financial Assets – si vous détenez ailleurs qu’aux États-Unis un actif de 50 000 $ US ou plus. Vous devez aussi produire le formulaire TDF 90-22.1 de l’IRS – Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) – si vous avez eu à quelque moment que ce soit au cours de l’année visée des comptes bancaires à l’extérieur des États-Unis dont le solde était d’au moins 10 000 $ US. Cette règle s’applique aux comptes conjoints, même si le cotitulaire du compte (votre conjoint ou votre enfant) n’est pas un citoyen américain, aux comptes enregistrés ainsi qu’aux comptes d’épargne-retraite à cotisation déterminée.

De plus, les sociétés canadiennes de fonds communs de placement sont considérées comme des sociétés de placement étrangères passives (Passive Foreign Investment Companies ou PFIC) et les revenus tirés de ces placements doivent être déclarés au moyen du formulaire 8621 de l’IRS –Return By Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualifying Electing Fund. Qui plus est, pour que personne ne puisse glisser entre les mailles du filet, la FATCA exigera à compter de 2013 que les institutions financières étrangères, notamment les banques, les maisons de courtage et les sociétés de placement, déclarent le nom du titulaire et la composition de l’actif de leurs comptes qui sont détenus par des citoyens américains.

COMMENT VOUS ÉVITER DES ENNUIS

Comme nous l’avons indiqué plus haut, les pénalités imposées en cas de dérogation aux règles fiscales peuvent être considérables. Renoncer à la citoyenneté américaine pourra vous éviter de devoir déclarer vos revenus futurs aux États-Unis, mais vous devrez quand même déclarer les revenus gagnés jusqu’à présent et payer les pénalités et les frais d’intérêts s’y rapportant. Des programmes d’amnistie sont mis en place à l’occasion, mais vous devrez déterminer s’ils sont avantageux dans votre situation. Autrement dit, vous ne pourrez pas vous esquiver.

Vous devez donc vous efforcer de réduire au minimum les conséquences des règles fiscales américaines. Si vous êtes un citoyen américain ou le détenteur d’une carte valide de résident permanent aux États-Unis, ou encore si votre conjoint ou vos enfants le sont, la première chose à faire est de communiquer avec votre conseiller de T.E. Mirador, qui vous aidera à évaluer votre situation. Depuis que l’IRS a commencé à s’intéresser aux citoyens américains qui ont des revenus à l’étranger, nous travaillons avec les clients visés afin de restructurer leur portefeuille de manière à réduire au minimum leur dette fiscale et les revenus à déclarer et nous avons fait appel à des experts en fiscalité canadienne et américaine afin de déterminer la manière de procéder la moins coûteuse.

Dans la situation présente, il importe de bien comprendre ses obligations. N’hésitez pas à transmettre cette information à toutes les personnes que vous connaissez qui pourraient être tenues de présenter une déclaration de revenus aux États-Unis.

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