Faits saillants du budget fédéral 2022

Le 7 avril 2022, le dernier budget fédéral a été présenté. La bonne nouvelle? Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés ni au taux sur les gains en capital imposables.

L’ensemble des dépenses a été inférieur à celui des années précédentes. Le déficit prévu pour l’exercice se terminant en 2022 est de 113,8 milliards de dollars, ce qui représente une baisse par rapport aux 327,7 milliards de dollars de l’exercice précédent.

Nous avons noté certaines mesures qui, à notre avis, pourraient être pertinentes pour vous. Vous trouverez plus de détails sur ces mesures ainsi que sur d’autres mesures dans le résumé complet des points saillants, ici.

Mesures pour les sociétés
L’accès à la déduction accordée aux petites entreprises sera amélioré pour les sociétés dont le capital imposable se situe entre 10 et 50 millions de dollars. Le taux réduit d’imposition des sociétés pour celles qui sont admissibles est de 9 %, alors que le taux général d’imposition des sociétés est de 15 %.

Les sociétés privées, qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), mais qui sont contrôlées par un ou plusieurs Canadiens, seront assujetties aux mêmes règles d’investissement qu’une SPCC. Cette mesure vise à mettre fin à la pratique selon laquelle les sociétés paient moins d’impôt en devenant des sociétés privées sous contrôle non canadien.

Une mesure annoncée précédemment qui entrera maintenant en jeu est la passation en charges immédiate et temporaire de certains biens acquis par une SPCC. Ce montant sera maintenant limité à 1,5 million de dollars par année d’imposition.

Le gouvernement a également réitéré son intention de modifier la loi afin de restreindre les transferts d’actions intergénérationnels non légitimes, tout en continuant de faciliter les transferts d’actions intergénérationnels légitimes.

Mesures pour les particuliers
L’immobilier a suscité beaucoup d’intérêt au cours des dernières années. Voici quelques changements importants dans ce domaine.

  • Les ventes de biens immobiliers résidentiels dans l’année suivant l’achat seront entièrement imposables en tant que revenu d’entreprise, et non considérées comme étant des gains en capital, et elles ne seront pas admissibles à l’exemption pour résidence principale.
  • Le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) permettra aux acheteurs d’une première maison de cotiser un maximum à vie de 40 000 $ et un maximum annuel de 8 000 $. Les cotisations constituent une déduction d’impôt initiale, comme un REER, et le revenu de placement n’est pas imposé pendant qu’il est à l’intérieur du CELIAPP.
  • Un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles offrira un crédit d’impôt remboursable pour appuyer la construction d’un logement secondaire pour une personne admissible, comme une personne âgée de 65 ans ou plus ou un adulte de 18 ans ou plus qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, afin de vivre avec une personne admissible.
  • Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire ont été doublés.

Mesures visant les organismes de bienfaisance
Le montant minimum que les organismes de bienfaisance doivent dépenser chaque année pour conserver leur statut d’organisme de bienfaisance, appelé contingent des versements pour les organismes de bienfaisance, passera de 3,5 % des actifs admissibles d’un organisme de bienfaisance à 5 %. Cela aura une incidence sur les personnes qui ont des fonds conseillés par des donateurs, et elles pourraient vouloir discuter avec leurs conseillers de la façon dont ce changement pourrait avoir une incidence sur leurs plans.

Les organismes de bienfaisance seront autorisés à faire des versements admissibles à des organisations qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition que ces versements servent à la réalisation des fins de bienfaisance de l’organisme et que ce dernier s’assure que les fonds sont utilisés pour des activités de bienfaisance.

Mesures déjà annoncées
Le gouvernement a réitéré son intention d’aller de l’avant avec la taxe sur les biens de luxe pour certains véhicules et aéronefs dont le prix dépasse 100 000 $, et pour les bateaux dont le prix dépasse 250 000 $ avant la TPS/TVH. La taxe sur les biens de luxe sera établie comme étant le moindre de 10 % du prix total ou de 20 % du prix total dépassant le seuil de prix.

Un certain nombre d’autres mesures fiscales et connexes annoncées précédemment se trouvent dans le résumé complet.

Nous serons heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du budget ou toute autre question d’ordre fiscal. Veuillez communiquer directement avec votre conseiller.

 

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