Droits successoraux – le fisc américain a le bras long

Droits successoraux – le fisc américain a le bras long

Hiver 2011

Malgré la reconduction des réductions d’impôt sur les successions adoptées par l’administration Bush, les Canadiens qui possèdent des biens chez nos voisins du Sud feraient bien d’évaluer leur situation et de planifier en conséquence.

Aux États-Unis, sur le plan successoral, 2010 a été une bonne année pour mourir. La succession des Américains nantis, dont George Steinbrenner, propriétaire des Yankees de New York, et Mary Janet Cargill, l’héritière de Cargill Inc., ont vu leurs milliards échapper à l’impôt américain. Le même sort a été réservé aux Canadiens qui se sont éteints avant le 1er janvier 2011 et dont les biens aux États-Unis (immeubles et actions de sociétés américaines) étaient assujettis aux droits successoraux américains. Toutefois après cette date si vous possédez des biens aux États-Unis, votre succession pourrait être assujettie à l’impôt américain. De plus, même si les taux d’imposition réduits adoptés par l’administration Bush ont été reconduits pour 2011 et 2012, les droits successoraux pourraient avoir une incidence considérable sur ce que recevront vos ayants droit. Tout dépend de l’ampleur de votre patrimoine au moment du décès et de la proportion de vos biens qui sont considérés comme des biens détenus aux États-Unis.

Êtes-vous à risque?

Tout Canadien qui n’est pas un citoyen américain et qui y possède des biens dont la valeur est supérieure à 60 000 $ US au moment de son décès doit produire une déclaration d’impôt aux États-Unis sur les biens transmis au décès. Les biens incluent l’immobilier (condo en Floride), les biens corporels (automobiles, embarcations, etc.), les actions de sociétés américaines même si elles sont détenues dans un compte de courtage canadien,les options sur des actions de sociétés américaines, les parts de fonds communs de placement détenues en fiducie aux États-Unis et certaines créances américaines, dont les créances hypothécaires. Quant à savoir si votre succession devra ou non payer un impôt, la question est plus complexe.

Pour 2011 et 2012, les droits successoraux aux États-Unis peuvent représenter jusqu’à 35 % de la part de la succession en sus de l’exemption actuelle de 5 millions de dollars US pour les particuliers et de 10 millions de dollars US pour les couples mariés. Les Canadiens ont plutôt droit à la place à un allègement en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis sous la forme d’un crédit d’impôt unifié basé sur la valeur au décès de leurs biens américains par rapport à la valeur de l’ensemble de leurs biens à l’échelle mondiale. Si vous faites le calcul, vous constaterez que les personnes dont la succession totale est évaluée à moins de 5 millions de dollars américains n’auront sans doute pas à payer de droits successoraux aux États-Unis. Toutefois, si votre actif mondial vaut 5 millions de dollars américains ou plus, préparez votre chéquier.

Les règles actuelles seront révisées en 2012 et on peut présumer que, tant que l’économie continuera de s’améliorer, le gouvernement américain lourdement endetté cherchera des moyens d’accroître ses revenus, ce qui pourrait se traduire par une hausse des droits successoraux.

À combien pourrait s’élever la note?

Compte tenu de l’appréciation du dollar canadien et de la hausse des prix de l’immobilier au Canada ces dernières années, les successions de 5 millions de dollars américains ou plus sont plus fréquentes. Prenons l’exemple d’un Canadien célibataire qui décède en 2011. Il a une maison à Vancouver évaluée à 2 millions de dollars, un pied-à-terre à Whistler valant 500 000 $ et une maison en Arizona de 1 million de dollars américains. Son portefeuille de placements, d’une valeur de 2 millions de dollars, inclut des actions américaines valant 1 million de dollars américains. Si on ajoute à cela divers autres biens, son actif total à l’échelle mondiale est de 6 millions de dollars. Dans son cas, les droits successoraux à payer aux États-Unis serait calculé comme suit :

  • sur la première tranche de 1,5 million de dollars de biens détenus aux États-Unis – 555 800 $ US
  • plus 35 % du reste – 175 000 $ US
  • moins un crédit d’impôt unifié proportionnel de 593 600 $ US basé sur la proportion des biens détenus aux États-Unis (soit 2 000 000 $ / 6 000 000 $ multiplié par 1 780 800 $)
  • résultat : droits successoraux américains de 137 200 $ US

Cette somme s’ajoute aux impôts à payer au décès au Canada. Ceux-ci, avec les frais d’homologation (varie selon la province de résidence), sont généralement limités au montant des gains en capital découlant de la cession réputée de vos biens à leur juste valeur marchande et de la liquidation de vos biens enregistrés au cours de l’année du décès (si ces éléments d’actif ne peuvent pas être transférés en franchise d’impôt au conjoint survivant).

Réduire votre fardeau fiscal

Avant d’agir, vous devez comprendre exactement quelle incidence les droits successoraux américains pourraient avoir pour vos ayants droit. Un spécialiste en planification successorale qui connaît les règles du droit successoral américain et sait comment elles s’appliquent aux contribuables canadiens pourra vous aider à évaluer la charge fiscale qui pourrait s’appliquer à votre succession ainsi que le coût et les avantages de diverses stratégies qui pourraient vous aider à réduire ces droits. Parmi les stratégies les plus efficaces, notons les suivantes :

  • Contracter un prêt hypothécaire sans recours sur les biens immobiliers américains. Le montant du prêt réduit votre part de la valeur nette du bien. Avec un prêt hypothécaire sans recours, le prêteur ne peut reprendre que le bien immobilier sans avoir la possibilité d’accéder aux autres éléments d’actif.
  • Détenir vos biens américains dans une fiducie transfrontalière. Les biens détenus dans une fiducie transfrontalière ne sont pas assujettis aux droits successoraux.
  • Souscrire une assurance vie pour payer la dette fiscale. Il ne faut toutefois pas oublier que le montant de la prestation de décès sera ajouté à la valeur totale de vos biens à l’échelle mondiale.

Des stratégies plus audacieuses, notamment détenir des biens américains dans une société à numéro canadienne, une société en commandite canadienne ou une fiducie discrétionnaire familiale, ne sont pas bien vues par l’Internal Revenue Service et pourrait se révéler inefficaces. Pour ce qui est de faire don de vos biens américains à vos ayants droit de votre vivant, cette opération est assujettie à l’impôt américain sur les dons.

Acheteurs, prenez-garde

Le dollar canadien étant presque à parité avec le dollar américain et les prix de l’immobilier aux États-Unis étant en chute libre, il peut être tentant d’acheter une propriété au sud de la frontière. Avant d’acheter, assurez-vous de bien savoir quelles en seront les conséquences pour votre succession. Il en va de même pour ce qui est d’investir dans des placements américains. Discutez de votre situation avec votre conseiller de T.E. Mirador. Il pourra vous aider à adapter votre planification successorale en conséquence.

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