Dissiper la confusion relative à l’union de fait

Bien que la majorité des Canadiens choisissent encore de se marier, le nombre d’unions de fait est en hausse : c’est actuellement la situation de près de 17 % des couples au Canada. Cependant, les conjoints de fait n’ont pas tout à fait les mêmes droits que les couples mariés. De plus, ces droits varient énormément d’une province à l’autre.

Deux présomptions s’affrontent : l’union de fait, c’est comme le mariage, d’une part, et les unions de fait n’ont rien à voir avec le mariage. Ces présomptions alimentent beaucoup d’idées fausses sur le sujet. La réalité dépend essentiellement de la province où on réside. Puisque le droit de la famille et les règles qui s’appliquent au patrimoine familial sont de compétence provinciale, cette situation a des conséquences en cas de rupture et de décès. Très peu de règles s’appliquent à l’échelle du Canada, et elles se limitent généralement à la fiscalité et aux prestations gouvernementales, comme celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Quel est votre statut?

En vertu des règles fédérales, deux personnes sont considérées comme des conjoints de fait lorsqu’elles vivent ensemble depuis un an, ou moins, si elles ont un enfant ensemble. Vous devez indiquer votre conjoint de fait dans votre déclaration de revenus et vous aurez ainsi droit au même traitement fiscal que les couples mariés, notamment le regroupement des déductions fiscales et le fractionnement du revenu de retraite.

Au Québec, le Code civil ne reconnaît pas les unions de fait, et le gouvernement de cette province laisse aux tribunaux le soin d’établir ce qu’ils entendent par relation de facto. Dans d’autres provinces, vous devenez conjoints de fait à partir d’un certain temps ou si vous élevez un enfant ensemble. Le gouvernement de la Colombie-Britannique vient d’apporter des modifications à ses règles pour que deux personnes qui vivent ensemble depuis deux ans soient considérées comme des conjoints de fait, comme c’est le cas en Saskatchewan. En Ontario et en Alberta, il doit s’écouler trois ans pour être considérés comme des conjoints de fait, ou la relation devient une union de fait à partir du moment où les deux personnes ont un enfant ensemble. Si vous n’êtes pas certain du statut juridique de votre relation, consultez les règles en vigueur dans votre province de résidence.

En cas de rupture

Votre province de résidence définit également ce à quoi vous avez droit si vous vous séparez. Au Québec, le partage des biens n’existe pas (vous récupérez ce qui vous appartient, et il n’existe pas de pension alimentaire pour conjoint de fait). En Colombie-Britannique, vous avez les mêmes droits que les couples mariés, les biens sont divisés moitié-moitié, y compris les biens apportés dans la relation, et vous avez droit à une pension alimentaire à titre de conjoint de fait. Les autres provinces offrent des conditions entre les deux. En Ontario et en Alberta, vous récupérez les biens que vous avez apportés dans la relation, les biens détenus en propriété conjointe (compte tenu de l’appréciation) sont partagés, et vous pouvez présenter devant les tribunaux une demande de pension alimentaire à titre de conjoint de fait. Dans la plupart des provinces, il existe également une protection contre ce qu’on appelle l’« enrichissement injustifié », dans les cas où l’un des conjoints reçoit un avantage aux dépens de l’autre. Ainsi l’un des conjoints peut avoir apporté des améliorations à la propriété qui appartient à l’autre conjoint. Si vous souhaitez présenter une réclamation à l’égard d’une propriété ou d’une résidence, assurez-vous que votre nom figure sur les titres de propriété ou les baux. Autrement, vous risquez d’y perdre, ou dans le cas de votre maison, d’être expulsé.

Et les enfants dans tout ça?

Si vous avez des enfants durant votre vie commune, votre relation peut être considérée comme une union de fait plus rapidement qu’elle ne le serait autrement. De plus, toutes les compétences reconnaissent la responsabilité des deux parents à l’égard de leurs enfants. En général, les règles associées à la garde, à l’accès et à la pension ressemblent à celles qui s’appliquent aux parents mariés.

Le décès d’un conjoint

Le mariage annule un testament antérieur, à la différence de l’union de fait. Si vous voulez hériter de votre conjoint, il faut que votre nom figure dans le testament. En l’absence de testament, la succession de votre conjoint sera partagée en fonction des règles qui s’appliquent aux intestats dans la province où vous habitez, et seules quelques provinces, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta, accordent le même statut aux conjoints de fait qu’aux couples mariés. La plupart des provinces adoptent une formule prévoyant la répartition des biens de la succession en faveur des conjoints et des proches parents, comme les enfants, le père et la mère ainsi que les frères et sœurs, et le conjoint de fait, peu importe la durée de la relation, n’a aucun statut. En plus d’avoir un testament à jour, il faut que votre nom apparaisse comme bénéficiaire de la police d’assurance-vie et des régimes de retraite (régime de l’État et régime de l’employeur) afin de recevoir ces fonds. Ceci s’applique également aux comptes de REER, FERR et CELI, sauf au Québec.

L’accord de cohabitation, une solution à envisager

Si vous vivez en union de fait ou si vous prévoyez le faire, discutez des implications avec votre conseiller financier. Comme une discussion sur la question d’un décès ou d’une rupture éventuelle pourrait refroidir votre relation amoureuse, demandez à votre conseiller financier de vous renseigner, vous et votre conjoint, sur les droits et les risques associés à l’union de fait. L’accord de cohabitation pourrait être bien indiqué. Cette entente, qui s’apparente à l’accord prénuptial, définit les obligations financières et les attentes de chaque conjoint pendant la vie commune, de même qu’en cas de rupture et de décès.

Inscrivez votre nom…

Assurez votre protection financière en veillant à ce que votre nom figure :
comme bénéficiaire des REER, FERR et CELI (sauf au Québec);
comme bénéficiaire des régimes de retraite et de l’assurance-vie;
comme héritier dans le testament de votre conjoint;
sur les titres de propriété ou les baux;
dans les comptes conjoints et pour les biens acquis ensemble;
dans un accord de cohabitation – l’équivalent d’un accord prénuptial pour les unions de fait, il établit les attentes et les droits pour les deux conjoints

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