Devriez-vous constituer votre petite entreprise en société?

Devriez-vous constituer votre petite entreprise en société?

Constituer une petite entreprise en société comporte des avantages certains sur le plan fiscal, mais il est important de régler certaines questions d’ordre financier avant de franchir cette étape. Voici quelques éléments à prendre en considération.

 

1. Économie d’impôt sur le revenu

Déduction accordée aux petites entreprises

Si votre entreprise est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), vous pouvez profiter, grâce à la déduction accordée aux petites entreprises, d’un taux d’imposition réduit appliqué à la première tranche de 500 000 $ de bénéfice d’une entreprise active. De 2016 à 2019, le taux d’imposition des petites entreprises passera de 11 % à 9 %.

Pour avoir droit à cette déduction, l’entreprise doit être une société privée et être sous le contrôle de résidents canadiens. Le bénéfice d’une entreprise active exclut les revenus tirés de placements, d’une entreprise de placement désignée ou d’une entreprise de prestation de services personnels.

Exonération cumulative des gains en capital

En tant qu’actionnaire d’une SPCC, vous pourriez être admissible à un autre avantage fiscal important – l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). À la vente de vos actions, vous serez exonéré d’impôt sur la première tranche de 824 176 $ (seuil de 2016) de gain en capital. Le montant des gains en capital admissibles à l’exonération a été fixé à 800 000 $ en 2014 et il a été rajusté en fonction de l’inflation chaque année depuis.

Si vous envisagez de profiter de l’exonération des gains en capital, discutez-en avec votre conseiller financier. Il pourra optimiser votre stratégie fiscale selon votre situation et vous éviter de mauvaises surprises au moment de produire votre déclaration de revenus.

2. Gestion des risques

Convention entre actionnaires

Si plus d’une personne détient des actions de l’entreprise, vous devriez rédiger une convention entre actionnaires. Ce document dicte comment les activités de l’entreprise sont gérées. Il aborde diverses questions, dont le transfert de propriété de l’entreprise ainsi que l’invalidité, le départ à la retraite ou le décès d’un actionnaire. Il facilite en outre le rachat par un actionnaire de la part d’un autre actionnaire dans de telles circonstances.

Assurance

Il est important de veiller à ce que votre entreprise puisse continuer d’exercer ses activités si une personne clé, par exemple le président, devient invalide ou décède. Pour cette raison, la souscription d’un contrat d’assurance vie et invalidité des personnes clés est essentielle.

L’assurance invalidité permet de remplacer la personne invalide sans avoir à payer un salaire supplémentaire à son remplaçant. Quant à l’assurance vie, elle permet aux actionnaires survivants de racheter les actions de l’actionnaire décédé à ses ayants droit.

Vous devriez aussi souscrire une assurance frais généraux, qui couvrira les frais fixes de l’entreprise si les revenus de l’entreprise diminuent en raison d’un décès ou d’une invalidité.

3. Planification successorale

Gel successoral

Si vous avez l’intention de laisser votre entreprise à vos enfants, vous pourriez envisager d’effectuer un gel successoral dès maintenant. Le gel successoral consiste à échanger vos actions ordinaires contre des actions privilégiées et à émettre de nouvelles actions ordinaires à vos enfants ou à une fiducie. Le gain en capital sur lequel vous devrez payer l’impôt plus tard est ainsi gelé et la croissance future de l’entreprise sera attribuée à vos enfants.

Testaments multiples

Pour réduire les frais d’administration de la succession, vous pourriez rédiger plus d’un testament (selon votre province de résidence). Le liquidateur d’une succession n’est pas tenu de faire homologuer tous les testaments du défunt. Il a le choix de faire homologuer n’importe lequel des testaments, et l’impôt à payer sur la succession s’applique uniquement aux biens visés par le testament homologué.

Le testament principal couvre tous vos biens, sauf les actions de votre entreprise. Le deuxième testament couvre seulement les actions de l’entreprise. Cette stratégie peut se traduire par des économies importantes, par exemple en Ontario où l’impôt sur l’administration des successions est égal à 1,5 % de la valeur des biens en excédent de 50 000 $.

Notez qu’on ne trouve pas cette notion de testament distinct couvrant les actions de l’entreprise dans le Code civil du Québec. Les propriétaires d’entreprise qui rédigent leur testament au Québec doivent songer à conclure une convention entre actionnaires.

En conclusion, pour savoir s’il serait avantageux de constituer votre entreprise en société, consultez votre planificateur financier.

Marcy Ages, Conseillers T.E.

 

Cet article est extrait du bulletin Stratégies de Conseillers T.E., édition de novembre 2016. Cliquez ici pour consulter le bulletin complet en format PDF.

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