Comment fonctionne le REEI

Comment fonctionne le REEI

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé par le gouvernement fédéral en 2008. Il a pour but de fournir un soutien financier aux familles dont un des membres, enfant ou adulte, est handicapé.

Le REEI n’est pas censé satisfaire entièrement les besoins financiers de ces familles, mais il peut aider à payer certains frais auxquels les personnes handicapées doivent faire face. Le programme est particulièrement avantageux pour les familles à faible revenu, qui bénéficient d’un soutien supérieur.

Qui est admissible?

Le REEI est moins connu que le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), car seules les personnes qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) y sont admissibles. Pour maximiser les cotisations au REEI, il est important de demander le CIPH rétroactivement, s’il y a lieu. Le bénéficiaire du REEI doit avoir un numéro d’assurance sociale (NAS), résider au Canada et avoir moins de 60 ans.

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), environ 1,1 million de Canadiens sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées et moins de la moitié sont des personnes âgées. Il semble que de nombreux Canadiens qui sont admissibles au REEI ne profitent pas de ce programme d’État, puisqu’en 2012-2013 seulement 620 000 personnes ont demandé le crédit d’impôt.

Quels sont les avantages et les modalités du REEI?

Le principal avantage du REEI est que le gouvernement fédéral y ajoute des fonds en fonction des cotisations versées au nom du bénéficiaire. Le « titulaire » du REEI (la personne ou l’organisation qui ouvre le régime et le gère) peut autoriser quiconque à cotiser au REEI jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Le titulaire peut être l’une des personnes suivantes :

  • le bénéficiaire;
  • un parent légal du bénéficiaire;
  • un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire;
  • un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • un membre admissible de la famille (un parent, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire);
  • une entité admissible désignée successeur ou cessionnaire du titulaire dans le régime.

Le gouvernement fédéral verse deux types de cotisations au régime :

1) Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)

Selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant des cotisations versées au REEI, le gouvernement du Canada peut verser une subvention égale à 300 %, 200 % ou 100 % des cotisations. Le revenu familial servant au calcul de la subvention est soumis à un maximum qui est indexé annuellement. En 2016, ce maximum est de 90 563 $, et la subvention est calculée comme suit :

Revenu familial égal ou inférieur à 90 563 $ :

  • sur la première tranche de 500 $ de cotisations, la subvention est de 3 $ par dollar versé en cotisation, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par année;
  • sur la tranche suivante de 1 000 $ de cotisations, la subvention est de 2 $ par dollar versé en cotisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année.

Revenu familial supérieur à 90 563 $ :

  • sur la première tranche de 1 000 $ de cotisations, la subvention est de 1 $ par dollar versé en cotisation, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année.

2) Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)

Les familles à faible revenu peuvent obtenir un bon du gouvernement fédéral, même si elles ne versent pas de cotisations au REEI. Le montant du bon est fonction du revenu familial et celui-ci est soumis à un maximum qui est indexé annuellement.

En 2016, le montant du bon est calculé de la manière suivante :

  • si le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur à 26 364 $ (ou si le titulaire est une institution publique), le montant du bon est de 1 000 $;
  • si le revenu familial du bénéficiaire se situe entre 26 364 $ et 45 282 $, le montant du bon est calculé selon la formule prescrite dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
  • si le revenu familial est supérieur à 45 282 $, aucun bon n’est accordé.

Les cotisations au REEI sont limitées à un maximum viager de 200 000 $. Cette limite s’applique aux cotisations versées directement (et qui donnent droit à une subvention) et aux sommes transférées d’un REE, d’un FER ou d’un RRE par des personnes admissibles. Les sommes transférées d’un autre régime ne donnent pas droit à la subvention. Les cotisations ne sont soumises à aucun plafond annuel. Pendant la vie du bénéficiaire, les subventions versées par le gouvernement fédéral sont plafonnées à 70 000 $, tandis que la somme des bons canadiens pour l’épargne-invalidité est limitée à 20 000 $.

Des cotisations peuvent être versées au REEI jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans. Quand le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, il cesse d’avoir droit aux subventions et aux bons.

Retraits du REEI

Les retraits du REEI sont soumis à la règle de 10 ans suivante : toute personne qui reçoit une subvention ou un bon du gouvernement fédéral au titre du régime doit attendre 10 ans après le versement de la dernière cotisation avant de pouvoir retirer des fonds du régime. Le REEI est donc un régime d’épargne à long terme.

Les sommes retirées d’un REEI n’ont aucune incidence sur les prestations d’invalidité et les autres sommes versées par l’État telles que les prestations de la SV. Les sommes retirées du REEI n’ont pas d’effet non plus sur les programmes provinciaux de prestations d’invalidité et de soutien du revenu. Cependant, si des retraits sont effectués moins de 10 ans après la dernière cotisation, le bénéficiaire doit rembourser les subventions et les bons obtenus. Depuis 2014, le remboursement exigé en cas de retrait anticipé est calculé au prorata dans certains cas.

Consultez votre planificateur financier

Le REEI offre une grande souplesse. Il n’est pas obligatoire d’utiliser les sommes retirées à des fins particulières. La famille peut s’en servir comme bon lui semble. Les types de placements que l’on peut utiliser pour faire fructifier l’actif du REEI sont aussi très variés.

Comme pour la plupart des régimes à imposition différée, un des principaux avantages du REEI est que les placements fructifient à l’abri de l’impôt. Le revenu des placements du régime n’est pas imposé immédiatement. Les subventions, les bons et les revenus de placement du REEI sont ajoutés au revenu du bénéficiaire au moment où ils sont retirés du régime.

 

Ce court billet ne couvre pas toutes les caractéristiques du REEI. Consultez votre planificateur financier pour plus d’information sur ce programme fédéral relativement peu connu et pour savoir comment intégrer le REEI à votre planification successorale ou à votre stratégie de soutien du revenu si votre famille compte une personne handicapée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC, à l’adresse www.cra-arc.gc.ca/reei.

 

Maryse Ouellette aide les professionnels qui ont un emploi du temps chargé à se fixer des objectifs financiers adaptés à chaque étape de leur vie et à les atteindre. Elle offre un éventail complet de services de planification financière, fiscale et successorale à des clients nantis qui souhaitent entre autres planifier le transfert intergénérationnel de leur avoir.

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