Augmentation de taux imminente : la hausse du taux prescrit de l’ARC pourrait vous toucher

Contribué par Scott McKenzie, CFA, CFP, CIM, Vice-président régional et directeur général, Toronto et
Matthew J. Ardrey, B.A., CFP, FMA, CIM, Conseiller et directeur de la planification financière
Le 16 septembre 2013

Un changement important à la réglementation fiscale entrera en vigueur le 1er octobre. Ce changement vise toutes les personnes qui consentent des prêts à des fins de placement à leur conjoint ou à la fiducie de leurs enfants.

Quelle incidence ce changement aura-t-il pour vous?

Comment pouvez-vous réaliser une économie d’impôt pendant qu’il est encore temps?

Voici d’abord quelques explications.

Le 1er octobre 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) haussera le taux prescrit que doit exiger tout contribuable qui consent un prêt à son conjoint à des fins de placement afin de se soustraire aux règles d’attribution. Ce taux passera de 1 % à 2 %.

Selon ces règles d’attribution, si un contribuable donne de l’argent à son conjoint pour qu’il l’investisse, les revenus de placement et les gains en capital qui en découlent sont imposables pour le contribuable. Le fait d’exiger des intérêts au taux prescrit vous permet de vous soustraire aux règles d’attribution et de fractionner le revenu – une combinaison avantageuse.

Voici deux exemples – un illustrant le fractionnement du revenu entre conjoints et l’autre le prêt de fonds à une fiducie pour enfants – qui montrent bien l’avantage d’appliquer le taux prescrit aux prêts consentis à des fins de placement. Ces exemples nous rappellent en outre que des économies d’impôt supplémentaires peuvent être réalisées en accordant un tel prêt avant l’augmentation du taux prescrit le 1er octobre prochain.

Exemple 1 – Fractionnement du revenu et application du taux prescrit

Benoît prête à sa conjointe Sophie 100 000 $ au taux prescrit actuel de 1 %. Sophie investit cette somme et réalise un gain de 5 %. Dans ce cas, Sophie devrait payer l’impôt sur le revenu de placement de 5 000 $ moins les 1 000 $ d’intérêts qu’elle a payés à Benoît. Selon le taux d’imposition de Sophie, celle-ci pourrait n’avoir aucun impôt à payer sur ce revenu.

Quant à Benoît, il devrait payer l’impôt sur les 1 000 $ de revenu d’intérêts reçus de Sophie.

La situation serait tout autre sans l’application du taux prescrit et le fractionnement du revenu. En effet, pour le même prêt de 100 000 $, Benoît devrait payer l’impôt sur la totalité du revenu de placement de 5 000 $ de Sophie.

L’utilisation du taux prescrit permettrait au couple d’économiser 2 000 $. On suppose pour cela que Benoît aurait payé 2 500 $ (soit 50 %) d’impôt sur les 5 000 $ de revenu sans l’application du taux prescrit, alors qu’il n’aurait payé que 500 $ (soit 50 %) sur les 1 000 $ de revenu imposable en utilisant le taux prescrit. (Nous avons utilisé un taux d’imposition de 50 % afin de simplifier l’exemple; le taux marginal d’imposition réel est de 49,97 % au Québec et moins élevé dans les autres provinces.) De plus, l’économie augmenterait progressivement, à mesure que le placement croîtrait.

Pour être admissible au taux prescrit, Sophie devrait verser des intérêts à Benoît chaque année. Le premier versement doit être effectué au plus tard le 30 janvier de l’année suivant l’année du prêt.

Exemple 2 – Prêt consenti à une fiducie pour enfants mineurs (ayant moins de 18 ans)

Dans cet exemple, un prêt est consenti à la fiducie au taux prescrit. La fiducie paie les intérêts sur le prêt et le revenu restant est réparti parmi les enfants ou est utilisé pour payer les frais; la fiducie n’a ainsi aucun impôt à payer. Si les enfants ont un revenu peu élevé ou nul, ils pourraient ne payer aucun impôt sur l’argent reçu.

Il est important de noter que l’augmentation du taux prescrit à 2 % aura pour effet de doubler le montant des intérêts à verser dans les deux exemples – et dans tous les autres cas. C’est pourquoi il serait avantageux pour bien des gens d’agir avant le 1er octobre.

Soulignons que le taux en vigueur au moment du prêt – que ce soit 1 % ou plus – demeure en vigueur pendant toute la durée du prêt.

Donc, toute personne qui envisage la possibilité de faire un prêt à des fins de placement devrait le faire avant que le taux prescrit augmente à la fin du mois.

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